Repos hebdomadaire : nouvelle décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2025

Décision du 13 novembre 2025 – Chambre sociale, pourvoi n° 24-10.733

Le 13 novembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision majeure concernant l’organisation du temps de travail, mettant fin à une confusion qui durait depuis des années :

👉 Un salarié doit-il obligatoirement bénéficier d’un jour de repos après six jours consécutifs de travail ?

Ou suffit-il qu’il existe un repos dans chaque semaine civile ?

Cette décision, publiée au Bulletin (ce qui souligne son importance), a un impact direct sur les plannings, les cycles de travail et les pratiques RH dans de nombreux secteurs.

1. La règle : repos hebdomadaire et semaine civile

Le Code du travail prévoit depuis longtemps :

• un repos hebdomadaire minimum de 24 heures,

• auquel s’ajoutent 11 heures de repos quotidien (art. L3132-2),

• et l’interdiction de travailler plus de six jours “par semaine” (art. L3132-1).

Mais comment interpréter cette règle ?

Deux visions s’opposaient depuis longtemps :

1. Repos obligatoire après six jours consécutifs de travail,

2. Repos obligatoire uniquement quelque part dans la semaine civile, même si le salarié dépasse six jours consécutifs.

La Cour de cassation choisit la deuxième.

2. Le contexte de l’affaire

Le litige opposait un directeur des ventes à son employeur, la société Aegis Pharma.

Le salarié avait travaillé :

• 11 jours consécutifs (du 3 au 13 avril 2018),

• puis 12 jours consécutifs (du 3 au 14 septembre 2018).

La cour d’appel avait considéré qu’un tel enchaînement violait le droit au repos hebdomadaire.

L’employeur s’est pourvu en cassation.

3. La décision du 13 novembre 2025

La Cour casse l’arrêt d’appel et précise que :

“Toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien, sans exiger que ce repos soit accordé immédiatement après six jours de travail consécutifs.”

📌 Interprétation officielle :

➡️ Ce qui compte n’est pas le nombre de jours travaillés d’affilée,

➡️ mais la présence d’un repos dans chaque semaine civile (lundi 0h → dimanche 24h).

Ainsi, si un repos est pris le lundi de chaque semaine, il devient possible d’enchaîner jusqu’à 12 jours de travail sans enfreindre la loi.

4. Un alignement avec le droit européen

La Cour s’appuie aussi sur l’arrêt CJUE – Maio Marques da Rosa (C-306/16), selon lequel le salarié doit bénéficier d’un repos dans une période de 7 jours, mais pas nécessairement après 6 jours consécutifs.

La France s’aligne donc sur la jurisprudence européenne.

5. Une souplesse importante… mais encadrée

Cette clarification apporte de la flexibilité, utile notamment dans :

• l’hôtellerie-restauration,

• l’événementiel,

• le commerce,

• le transport,

• les secteurs soumis à pics d’activité.

Mais attention : la souplesse juridique ne doit pas masquer les obligations permanentes :

🔸 Repos quotidien

11 heures obligatoires entre deux journées de travail.

🔸 Durée maximale hebdomadaire

48 heures / 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

🔸 Obligation générale de sécurité

L’employeur doit protéger la santé physique et mentale des salariés.

Un planning “légal” peut être jugé dangereux ou excessif.

6. Ce que les employeurs doivent faire maintenant

✔️ Vérifier les plannings 

par semaine civile, et non par simple succession de jours.

✔️ Rendre visibles les repos hebdomadaires dans les outils RH.

✔️ Relire les accords collectifs : certains prévoient encore un repos “au bout de six jours”.

✔️ Prévoir des garde-fous internes pour éviter la fatigue.

7. Ce que les salariés doivent retenir

Cette décision :

• ne retire aucun droit,

• clarifie un texte ambigu,

• n’empêche pas une convention collective d’être plus protectrice.

Les représentants du personnel pourront proposer des limites internes plus strictes, notamment pour les secteurs où l’activité est intense.

Conclusion

La décision du 13 novembre 2025 apporte enfin une réponse nette :

➡️ Le repos hebdomadaire doit être accordé dans chaque semaine civile, et non nécessairement après six jours de travail consécutifs.

Cela offre plus de flexibilité aux entreprises tout en maintenant les règles essentielles de santé et sécurité.

Pour les RH, managers et dirigeants, l’enjeu est désormais de :

• sécuriser les plannings,

• préserver la santé des salariés,

• et anticiper les impacts dans la gestion opérationnelle.